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oui non avez-vous la possibilit de tomber d'accord sur : la pension alimentaire ou la prestation compensatoire : oui non le logement : oui non la rpartition des biens : oui non avez vous des fautes a lui reprocher ? oui non quel type de faute ? slectionner abandon du domicile conjugal conduites addictives (alcool, drogue...) infidlit injures, insultes, menaces, humiliations et dnigrements manquement au devoir d'assistance non contribution aux charges du mnage autre prciser : etes-vous d'accord sur le principe d'une sparation : oui non avez-vous la possibilit de tomber d'accord sur : la pension alimentaire ou la prestation compensatoire : oui non le logement : oui non la rpartition des biens : oui non a-t-il des fautes a vous reprocher ? oui non quel type de faute ? slectionner abandon du domicile conjugal conduites addictives (alcool, drogue...) infidlit injures, insultes, menaces, humiliations et dnigrements manquement au devoir d'assistance non contribution aux charges du mnage autre prciser : avez-vous la possibilit de tomber d'accord sur : la pension alimentaire ou la prestation compensatoire : oui non le logement : oui non la rpartition des biens : oui non avez-vous sign un contrat de mariage ? oui non avez-vous sign un contrat de mariage ? quelque soit le rgime matrimonial, il n'influera pas sur le type de procdure. rgime matrimonial : slectionner communaut de biens rduite aux acquets sparation de biens participation aux acquets communaut universelle je ne sais pas avez-vous des enfants en commun ? oui non avez-vous encore des enfants en commun charge ? oui non enfant charge sont considrs comme tels, indpendamment de la position fiscale, les enfants du salari et de son conjoint ou concubin ou partenaire li par un pacs, qu'ils soient lgitimes, naturels ou adoptifs, reconnus : - jusqu' leur 18e anniversaire, sans condition; - jusqu' leur 26e anniversaire, et sous conditions, soit : de poursuivre des tudes dans un tablissement d'enseignement secondaire, suprieur ou professionnel; d'tre en apprentissage; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements gnraux professionnels et technologiques dispenss pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privs de formation et, d'autre part, de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activits professionnelles en relation avec les enseignements reus; d'tre pralablement l'exercice d'un premier emploi rmunr : inscrit auprs du ple emploi comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle; d'tre employs dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicaps. par assimilation, sont considrs charge, s'ils remplissent les conditions indiques ci-dessus, les enfants natre et ns viables et les enfants recueillis - c'est--dire ceux de l'ex-conjoint ventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire li par un pacs - du salari dcd qui ont vcu au foyer jusqu'au moment du dcs et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. etes vous d'accord sur la garde des enfants aprs le divorce ? oui non lieu de rsidence des enfants ? (code postal) avez-vous des biens immobiliers en commun? oui non
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